Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans le secteur des industries de carrières et matériaux

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 16 septembre 2022, les dispositions de  l’avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l’accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227) et des tuiles et briques (IDCC 1170).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...