Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans le secteur des industries de carrières et matériaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’avenant n°1 du 15 septembre 2021 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

You May Also Like

Le TM de la vaccination en laboratoire est défini

La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) vient de paraître au Journal officiel s'agissant du taux de participation de l'assuré en cas de vaccination en laboratoire de biologie médicale. Ce taux, bien connu sous le terme de ticket modérateur (TM) est fixé à 40% de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS). Rappelons que cette faculté de vacciner en laboratoire est très récente (2023). Retrouvez la ...