La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 10 du 4 avril 2018 à l’accord du 22 décembre 2016 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (notamment IDCC 700, IDCC 707, IDCC 1492, IDCC 1495).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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