La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 février 2022, publié le 19 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l’accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
