La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2022, publié le 12 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l’accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 7 de l’article 2 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-1 du Code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
