Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 juin 2022, publié le 24 juin 2022, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au sein de la branche des caves coopératives et leurs unions, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. (IDCC 7005).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 2.2 du respect des dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail.
