Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN agricole de l’Hérault

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 mars 2021, publié le 25 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 7 du 21 novembre 2019 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.