Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 3 du 11 septembre 2025 à l’accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale selon lesquels la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne peut pas être confiée à un organisme de prévoyance.
