Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 mai 2020, publié le 21 mai 2020, les dispositions de l’avenant n° 5 du 14 novembre 2018 à l’accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d’horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l’exception de l’abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme (IDCC 9631).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve aux deuxième et troisième alinéa de l’article 4 du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
