La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l’accord du 14 septembre 1999 relatif au financement du financement du fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi dans la propreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (IDCC 3043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’accord du 14 septembre 1999 susvisé tel que modifié par l’article 1 du présent avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu’en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.
