La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 19 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 1 du 18 août 2015 à l’accord du 2 avril 2002 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC 2075).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être prévues au niveau de la branche professionnelle ,
- L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
