La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 19 novembre 2016, les dispositions l’accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l’autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Au dernier alinéa du préambule, les mots « l’obligation de travailler le dimanche qui découlerait d’ » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 3132-25 du code du travail.
