Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 19 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 112 du 21 octobre 2015, relatif à la modification partielle de l’article 37 bis de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.