La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 19 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l’accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d’accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
