Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 23 novembre 2022, les dispositions de l’avenant du 20 janvier 2022 à l’accord du 11 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation des réunions paritaires de branche à distance et portant révision de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3° de l’article 18 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
