Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 23 novembre 2022, les dispositions de l’accord national du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales dans la branche du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés coopératives d’HLM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (IDCC 5006 et IDCC 3220).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’alinéa 3 de l’article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la validité des accords collectifs prévues à l’article L. 2232-6 du code du travail.
- – L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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