Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 22 mars 2017 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledes expoloitations agricoles de la Creuse (IDCC 9231).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Le montant mentionné à l’alinéa 35 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’arrêté du 20 avril 2017 susvisé qui a revalorisé, pour 2017, à 15,26 € le versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° L’avant dernier alinéa des notes de renvoi figurant à la fin de l’annexe 1 relatif aux franchises médicales de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du même code.
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