Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 24 mai 2017 à l’accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledes entreprises du paysage (IDCC 7018).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 1° Le deuxième alinéa de l’annexe 2 intitulée : « Tableaux des garanties santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
