Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des exploitations agricoles du Tarn-et-Garonne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 décembre 2016, publié le 6 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 21 mars 2016 à l’accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du Tarn-et-Garonne (IDCC 9821). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Le dixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...