Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 2 janvier 2017, publié le 12 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l’accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
- Le troisième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- Le vingt sixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- Au deuxième alinéa de l’article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- Au treizième alinéa de l’article 2, en remplacement des mots : «l’organisme désigné », lire les mots : « l’organisme assureur ».
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