La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 12 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 25 juillet 2016 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne (IDCC 2542), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Le 1er alinéa de l’article 1 est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
