La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 28 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le quatrième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale.
