La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 3 février 2016 à l’accord du 19 janvier 2004 relatif à l’instauration d’un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2-7-4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
