La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d’un PEI et d’un PERCO-I à l’accord national du 27 novembre 2002 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre du secteur des professions libérales.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national et des conventions collectives nationales concernées. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale.
