La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 4 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l’accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (IDCC 2489).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les mots : « A titre purement indicatif, les parties signataires ont cependant souhaité annexer au présent accord une liste non exhaustive d’organismes de prévoyance » contenus à l’article 7 et l’annexe de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’il sont contraires aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’alinéa 3 de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
