Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 2 août 2023, publié le 9 août 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l’accord territorial, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° A l’article 1.4.1 de l’avenant, les mots : « au moins 5 jours ouvrables à l’avance » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 1.4 de l’accord national du 21 janvier 1992 relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture, étendu par arrêté du 26 mars 1992 ;
2° Les articles 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2 et 5.1 de l’avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les articles 5.1.9 et 5.2.3 de l’avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
