Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 3 décembre 2015 publié le 22 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d’un régime de prévoyance.
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au neuvième alinéa du préambule et au premier alinéa de l’article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 4.1, sous réserve de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l’article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au douzième alinéa de l’article 4.4 et au troisième alinéa de l’article 5.5, en remplacement des mots : « aux modalités décrites aux alinéas 4 et 5 de l’article 1er. », lire les mots : « aux modalités décrites aux alinéas 11 et 12 de l’article 1er. » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article 4.7, sous réserve des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.
Rappelons que le champ d’application de l’avenant est très large et le ministère de l’agriculture lui-même a été dans l’incapacité de confirmer la liste des conventions collectives concernées.
