Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 20 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l’avenant n° 5 du 3 février 2023 à l’accord national du 2 octobre 1984 sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous la réserve suivante : l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.