Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 19 novembre 2015 publié le 27 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 17 septembre 2014 à l’accord interdépartemental du 6 août 2012 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (notamment IDCC 9731 et IDCC 9741).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du champ professionnel couvert par la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Savoie et sous réserve au troisième alinéa de l’article 3, après les mots : « des garanties optionnelles prévues » de lire les mots : « à l’article 5 ».
