Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 1er mars 2016, publié le 11 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 7 du 28 octobre 2015 à l’accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans la convention collective des exploitations polyculture de Charente-Maritime (IDCC 9171).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves pour l’article 4.1 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé et pour le quatrième alinéa de l’article 4.6 des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.
