La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 16 mai 2018, publié le 24 mai 2018, les dispositions de l’avenant n° 7 du 26 janvier 2017 à l’accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
– l’article 4.4 « Durée de la garantie » est étendu sous réserve des dispositions de l’article 33 a du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;- l’article 5 est étendu à l’exclusion des termes : « L. 22361-6 » et sous réserve des dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.
