La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2024 à l’accord du 10 juillet 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de l’Ain (IDCC 7024).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée, sous les réserves suivantes :
– 1° L’article 4 de l’accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
– 2° L’article 9 de l’accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-9 du code du travail.
