La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 4 novembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée.
