La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 avril 2018, publié le 21 avril 2018, les dispositions de l’avenant n° 3 du 17 novembre 2017 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le C de l’article 3 est étendu, en ce qui concerne les modalités de révision, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
