La ministre du travail, a étendu par arrêté du 5 avril 2018, publié le 21 avril 2018, les dispositions de l’avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l’exercice de l’action syndicale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l’avenant n° 20 du 16 novembre 1995 (IDCC 454).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et sous réserve de l’application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
