La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 9 du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux garantis – NAO 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée “Ports et Manutention” (IDCC 3017).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- L’article 3 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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