La ministre du travail a étendu, par arrêté du 18 février 2019 publié le 22 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (IDCC 2526).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
- L’article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
- L’alinéa 24 de l’article 1.8.5 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code travail.
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