Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN polyculture CUMA du Pas-de-Calais

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié le 24 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 73 du 28 juin 2017 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais IDCC 9621 (personnel autre que d’encadrement). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• 1° L’alinéa 16 de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;
• 2° L’alinéa 83 de l’article 1er relatif à la revalorisation des prestations de prévoyance est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.