Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 15 mai 2024, publié le 19 mai 2024, les dispositions de l’avenant n° 148 du 23 novembre 2023 à l’accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire (IDCC 9712).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 3 de l’avenant relatif à la date d’effet est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
