Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN exploitations agricoles de Saône-et-Loire

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 décembre 2021, publié le 4 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 145 du 21 mai 2021 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (IDCC 9712). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

1° L’article 1er (article 2 révisé) de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail ;

2° L’article 1er (article 25 révisé) de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Avis favorable pour créer le groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l'assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d'atteindre une...

Franchises médicales doublées : le gouvernement continue de forer droit

La semaine dernière nous analysions la préparation de 3 décrets destinés à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires. A ce moment déjà, plusieurs voix opposées à ces projets se faisaient entendre dénonçant une précipitation infondée. Il faut dire que le gouvernement Bayrou s'attend à tomber lors du vote de confiance du lundi 8 septembre...