Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN exploitations agricoles de Saône-et-Loire

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 décembre 2021, publié le 4 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 145 du 21 mai 2021 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (IDCC 9712). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

1° L’article 1er (article 2 révisé) de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail ;

2° L’article 1er (article 25 révisé) de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Les cotisations santé évoluent dans la CCN des structures associatives de pêche

Les partenaires sociaux de la convention collective des structures associatives de pêche (IDCC 3203) ont signé un avenant le 20 novembre 2024. Il prévoit une hausse des cotisations en santé, applicable depuis le 1er janvier 2025. L’avenant fixe la cotisation globale à 3,202 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime...