La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 14 décembre 2015 publié le 19 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 99 du 8 octobre 2015 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération (8 annexes), à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
