La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 19 décembre 2015, les dispositions de l’accord national du 17 mars 2015 relatif à un pacte de responsabilité en matière d’emploi en agriculture.
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial à l’exclusion des dispositions des articles 11 et 12 au motif que les aides financières prévues par ces articles constituent des éléments de rémunération au sens de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et d’une réserve à l’article 13 concernant le montant maximum de l’aide financière prévue à l’article D. 7233-8 du code du travail.
