La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 novembre 2018, publié le 13 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 38 du 20 octobre 2017 relatif à la révision de l’article 7 sur les réunions paritaires et de l’annexe 2 sur la commission paritaire d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « , qu’il s’agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux qui seront déterminés par la négociation comme étant de l’ordre public conventionnel » figurant à l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
