La ministre du travail, a étendu par arrêté du 23 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les dispositions de l’article 5.2 relatives à la gestion des fonds mutualisés par la CPNE sont étendues sous réserve des missions de l’opérateur de compétences prévues à l’article L. 6332-3 du code du travail et des attributions du conseil d’administration de l’opérateur de compétences et de la section paritaire professionnelle telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle.
