La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 avril 2021, publié le 12 mai 2021, les dispositions de l’avenant du 17 juin 2019 relatif à l’animation commerciale et à l’optimisation linéaire ainsi qu’à l’allocation spécifique de déplacement (ASD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.
