La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 21 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 2024-01 du 22 février 2024 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (IDCC 1987).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
