Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des machines et matériels agricoles

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 7 janvier 2020, publié le 11 janvier 2020, les dispositions de l’avenant n° 7 du 15 février 2019 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et constitue un montant minimum qui s’impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un nouveau président du comité de suivi des retraites est nommé

Un décret publié au Journal officiel d'aujourd'hui officialise la nomination d'un nouveau président du comité de suivi des retraites. Franck Von Lennep, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné président du comité de suivi des retraites. La responsabilité de l'application du décret incombe, chacun en ce qui le concerne, au Premier ministre François Bayrou, à la ministre du travail, de la...

Le directeur général de la santé quitte ses fonctions

Un décret publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la cessation de fonctions de Grégory Emery en tant que directeur général de la santé. La fin des fonctions intervient à la demande de l’intéressé. Cette décision prendra effet à compter du 5 mai 2025. Retrouvez le décret...