La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 novembre 2020, publié le 19 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (IDCC 247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 4, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– BTS Métiers Mode Vêtements
– Licence professionnelle Mode et haute technologie
– Modéliste prêt à porter femme
– Couturier(iére) atelier Mode et luxe
– CAML-Fabricant de vêtements sur mesure
Les mots : « des frais d’évaluation préalable, », « des frais de certification, » et « et de restauration » du dernier alinéa de l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect des dispositions de l’article D. 6332-89 du code du travail.
