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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des commerces de gros

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 19 novembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 novembre 2019 à l’accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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