La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l’avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 (IDCC 3109).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 2 de l’article 4 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
- Le premier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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